CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET MENTIONS LEGALES

✅ CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(Mise à jour : 19 septembre 2025)

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées via le site internet www.beddamia.fr entre :

• La Boutique Bedda Mia, SIRET : 989 354 261 00012 Siège social : 209 A chemin de la gare 84440 ROBION

ci-après "le Vendeur"),

et

• Toute personne physique non commerçante, agissant à titre personnel en tant que consommateur, résidant en France métropolitaine (ci-après "le Client").

La vente de produits est strictement réservée aux Clients agissant à des fins non professionnelles.

2. Acceptation des conditions

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, sans restriction ni réserve.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au moment de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est présenté avec une fiche descriptive et, le cas échéant, des photographies. Ces éléments ne sont pas contractuels. En cas d’erreur ou d’omission, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.

4. Prix

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Ils ne comprennent pas les frais de livraison, précisés avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier. Il devra ensuite créer un compte client ou se connecter à son espace personnel.

Pour valider sa commande, le Client devra :

• Vérifier le contenu de son panier,
• Accepter les présentes CGV,
• Choisir le mode de livraison proposé (Mondial Relay),
• Sélectionner un mode de paiement,
• Valider sa commande.

La commande ne sera considérée comme ferme qu’à réception du paiement intégral et après confirmation par e-mail du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le Client.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s’effectue en ligne via la plateforme sécurisée STRIPE (Visa, Mastercard, Maestro).

Le Client garantit qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

En cas de refus d’autorisation par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.

7. Livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine uniquement, via Mondial Relay.

Les délais d’expédition sont généralement de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

La livraison intervient ensuite dans un délai maximum de 15 jours. Ces délais sont donnés à titre indicatif.

Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations de livraison. En cas de retour du colis pour cause d'adresse incorrecte ou incomplète, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

8. Réception des produits

À la réception du colis, le Client doit vérifier l’état du produit. En cas de colis endommagé, il est tenu de le refuser et de formuler des réserves claires et précises auprès du transporteur.

Toute anomalie (produit manquant, erreur de référence, défaut apparent) doit être signalée par e-mail à contact@beddamia.fr dans un délai de 24 heures après réception.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande.

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

• Aux articles portés, lavés, abîmés ou sans étiquettes,
• Aux produits soldés ou en promotion, qui ne sont ni repris ni échangés.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa demande par e-mail à : contact@beddamia.fr

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur de livraison ou défaut de conformité.

10. Retour des produits

Les produits retournés doivent être :

• Dans leur état d’origine,
• Non portés, non lavés,
• Accompagnés de leur étiquette et de la facture.

Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception du retour, selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.

Le Client peut également demander un avoir valable 1 an sur le Site.

11. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

La responsabilité du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

12. Garanties légales

Les produits bénéficient des garanties légales :

• Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation),
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

13. Données personnelles

La Boutique Beddamia s’engage à protéger les données personnelles de ses clients.

Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, logo, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite.

15. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.

Le Client peut également recourir à un médiateur de la consommation.

En l'absence d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

✅MENTIONS LÉGALES

1. Éditeur du site

Nom commercial : La Boutique Bedda Mia

Statut juridique : Auto-entreprise

SIRET : 989 354 261 00012

Siège social : 209 A Chemin de la Gare 84440 ROBION

Email de contact : contact@beddamia.fr

Directrice de la publication : Julie PELKA

2. Hébergeur du domaine

Nom : PLANET-WORK

Adresse : 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris

Téléphone : +33 1 41 79 78 60

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu publié sur le site www.beddamia.fr (textes, images, logos, graphismes, vidéos, etc.) est la propriété exclusive de La Boutique Bedda Mia, sauf mention contraire.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

4. Données personnelles

Les données personnelles collectées sur le site sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016.

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité 

5. Cookies

Le site peut utiliser des cookies pour améliorer l’expérience de navigation.

Le visiteur peut configurer ses préférences via son navigateur ou refuser les cookies via le bandeau prévu à cet effet.

6. Responsabilité

La Boutique Bedda Mia décline toute responsabilité en cas d’interruption du site, de bugs ou d’inexactitudes dans les informations affichées.

✅ POLITIQUE CONF

🔐 Politique de Confidentialité – www.beddamia.fr

1. Préambule

La présente politique de confidentialité a pour objectif d’informer les utilisateurs du site www.beddamia.fr de la manière dont leurs données personnelles sont collectées, traitées, conservées et protégées, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

Beddamia – Auto-entreprise

Email de contact : contact@beddamia.fr

3. Données personnelles collectées

Le site collecte des données personnelles uniquement dans les cas suivants :

• Création de compte client
• • Nom, prénom
  • Adresse email
  • Adresse postale
  • Téléphone (facultatif)
  • Informations de connexion (identifiants)
• Commande et paiement en ligne
• • Données de facturation
  • Historique des commandes

⚠️ Aucune donnée bancaire n’est stockée directement sur le site. Le paiement est effectué via une plateforme sécurisée

 4. Finalités de la collecte

Les données personnelles collectées ont pour finalités :

• Création et gestion de comptes clients
• Traitement et expédition des commandes
• Facturation
• Service client
• Lutte contre la fraude
• Respect des obligations légales

5. Base légale du traitement

Les traitements de données sont fondés sur :

• L’exécution d’un contrat (commande, compte client)
• Le respect d’une obligation légale (facturation)
• L’intérêt légitime de l’entreprise (sécurité du site)

6. Durée de conservation des données

• Données liées aux commandes : 6 ans (obligation comptable)
• Données de compte client : jusqu’à suppression du compte
• Données techniques (logs) : 12 mois maximum

7. Destinataires des données

Les données sont accessibles uniquement par les personnes autorisées au sein de l’entreprise.

Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques pour l’hébergement, le paiement ou la gestion logistique.

Exemples :

• Plateforme de paiement (PayPal)
• Hébergeur du site (infogérance)
• Transporteurs (pour la livraison)

Aucune donnée n’est vendue à des tiers.

8. Transfert hors Union Européenne

Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

9. Sécurité des données

Des mesures de sécurité techniques et organisationnelles sont mises en place pour protéger les données personnelles (protocole HTTPS, mots de passe sécurisés, accès restreint, etc.).

10. Cookies

Le site peut utiliser des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement. Aucun cookie publicitaire ou analytique (Google Analytics, Facebook Pixel) n’est activé sans votre consentement.

11. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :

• Droit d’accès
• Droit de rectification
• Droit à l’effacement (dans les limites légales)
• Droit d’opposition
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant à :

📧 contact@beddamia.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

12. Modification de la politique

La présente politique peut être mise à jour à tout moment. La dernière mise à jour date du : 19 septembre 2025.